Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000

Article 4

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Article 4

La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2000

La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret.

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