Créé le 2 décembre 2000
Chaque fournisseur tient un registre de ses achats et ventes de matériels de multiplication de plantes ornementales. Ce registre doit être conservé pendant un an.
Créé le 2 décembre 2000
En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2000
Chaque fournisseur tient un registre de ses achats et ventes de matériels de multiplication de plantes ornementales. Ce registre doit être conservé pendant un an.