Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Les fournisseurs dont les activités entrent dans le champ d'application du présent décret sont enregistrés auprès du service chargé de la protection des végétaux. Ce service leur délivre un récépissé qu'ils doivent conserver.

Cette formalité n'est pas requise :

1° Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;

2° Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article R. 251-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010

Les fournisseurs dont les activités entrent dans le champ d'application du présent décret sont enregistrés auprès du service chargé de la protection des végétaux. Ce service leur délivre un récépissé qu'ils doivent conserver.

Cette formalité n'est pas requise :

1° Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;

2° Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article R. 251-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural R251-2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance