Décret n°2000-1164 du 29 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement gérés par la direction générale de l'aviation civile qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'

article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Emplois publics et fonctionnaires

)

Art. 3

Emplois publics et fonctionnaires

La loi de 1983 explique comment les emplois permanents dans les administrations publiques sont occupés par des fonctionnaires.

et qui remplissent les conditions énumérées à l'

article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Titularisation des agents non titulaires

)

Art. 73

Titularisation des agents non titulaires

La loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions.

ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2000

Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement gérés par la direction générale de l'aviation civile qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Emplois publics et fonctionnaires) et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Titularisation des agents non titulaires) ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2000

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