Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000

Article 3

Créé le 1 décembre 2000

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut recevoir délégation de signature du préfet de police de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature aux officiers supérieurs de l'état-major dans la limite de leurs attributions respectives.

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En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au jeudi 27 novembre 2008