Créé le 1 décembre 2000
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin de volontariat civil.
Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2000
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin de volontariat civil.