En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
2 versions
1 cité
En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2000
En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par le ministre compétent.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.