Décret n°2000-1147 du 24 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les emplois du premier et du second niveau.

Les conseillers d'administration de l'aviation civile de premier niveau assurent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, économique et financière. Les conseillers d'administration de l'aviation civile du deuxième niveau remplissent dans les mêmes services des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités d'encadrement supérieur.

Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les emplois du premier et du second niveau.

Les conseillers d'administration de l'aviation civile de premier niveau assurent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, économique et financière. Les conseillers d'administration de l'aviation civile du deuxième niveau remplissent dans les mêmes services des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités d'encadrement supérieur.

Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 29 novembre 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance