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Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000

portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports) et 529-4 (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports) ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2000

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2000

Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3