Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000

Article 5

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Article 5

L'agent du service interne de sécurité ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'

article 122-5 du code pénal

(

La légitime défense dans le droit pénal

)

Art. 122-5

La légitime défense dans le droit pénal

On n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque.

.

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Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019

L'agent du service interne de sécurité ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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En vigueur du dimanche 26 novembre 2000 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance