Dispositions finales
Article 13
Chaque Partie renonce à tout droit à remboursement des frais encourus en application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.
Décret n° 2000-1124 du 20 novembre 2000
Dispositions finales
Article 13
Chaque Partie renonce à tout droit à remboursement des frais encourus en application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.
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Dispositions finales
Article 13
Chaque Partie renonce à tout droit à remboursement des frais encourus en application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.
Source : Légifrance