Décret n° 2000-1124 du 20 novembre 2000

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Dispositions finales

Article 13

Chaque Partie renonce à tout droit à remboursement des frais encourus en application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.

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Chaque Partie renonce à tout droit à remboursement des frais encourus en application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.

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