Décret n°2000-11 du 6 janvier 2000

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Art. 2. - A l'article 17 du même décret :

La référence au « nombre moyen de voix obtenu » est remplacée par la référence au « nombre total de suffrages valablement exprimés » ;

Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Dispositions spéciales :

« Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - A l'article 17 du même décret :

La référence au « nombre moyen de voix obtenu » est remplacée par la référence au « nombre total de suffrages valablement exprimés » ;

Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Dispositions spéciales :

« Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »

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