Créé le 11 novembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle budgétaireprévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au lundi 31 décembre 2012
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.