Créé le 11 novembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
Vu les statuts du Comité national pour le développement du bois (CNDB),
Créé le 11 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au lundi 31 décembre 2012
Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000
Article 1
Article 2