En vigueur depuis le 11 février 2000
Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.
Décret n°2000-109 du 9 février 2000
Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.
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En vigueur depuis le 11 février 2000
Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.
En vigueur depuis le vendredi 11 février 2000
Source : Légifrance