Décret n°2000-1077 du 7 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

du présent décret ;

2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1° de l'

article 2

du présent décret.

Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 8 novembre 2000 · Abrogé le 12 mars 2002

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;

2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 novembre 2000 au lundi 11 mars 2002

Source : Légifrance