Décret n°2000-1077 du 7 novembre 2000

Article 1

Créé le 8 novembre 2000

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 12 mars 2002

Abrogé parDécret n°2002-330 du 11 mars 2002art. 5 (P) JORF 12 mars 2002

En vigueur du mercredi 8 novembre 2000 au lundi 11 mars 2002

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.