Décret n°2000-1068 du 30 octobre 2000

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 1 novembre 2000 · Abrogé le 31 janvier 2007

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du mercredi 1 novembre 2000 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance