Décret n° 2000-1065 du 25 octobre 2000

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 11 septembre 2000.

(1) Pour obtenir copie de ces annexes, s'adresser au Ministère des affaires étrangères, Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.

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