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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 221-14 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 31 octobre 2000
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2 cités
Créé le 31 octobre 2000
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin.
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2000