Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000

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Article 24

La présente convention pourra faire l'objet de modifications et amendements d'un commun accord entre les Etats contractants. Toute proposition de modification sera faite par voie diplomatique.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des Etats contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait en double exemplaire, à Hanoi, le 1er février 2000, en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 24

La présente convention pourra faire l'objet de modifications et amendements d'un commun accord entre les Etats contractants. Toute proposition de modification sera faite par voie diplomatique.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des Etats contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait en double exemplaire, à Hanoi, le 1er février 2000, en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

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