JORF n°252 du 29 octobre 2000

Article 3

Pour l'application de la présente convention, les Autorités centrales peuvent s'adjoindre le concours d'autres autorités publiques compétentes de leur Etat, ainsi que celui d'organismes agréés en matière d'adoption conformément au droit de chaque Etat contractant.


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Article 3

Pour l'application de la présente convention, les Autorités centrales peuvent s'adjoindre le concours d'autres autorités publiques compétentes de leur Etat, ainsi que celui d'organismes agréés en matière d'adoption conformément au droit de chaque Etat contractant.