A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 21-1 (M)Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 21-2 (M)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 21-1 (M)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 21-2 (M)