Abrogé par Décret n°2008-1428 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Créé le 28 octobre 2000 · Abrogé le 29 décembre 2008
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.