Décret n°2000-1054 du 25 octobre 2000

Article 4

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Article 4

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours sont arrêtées par les recteurs, qui nomment les membres des jurys.

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Créé le 28 octobre 2000 · Abrogé le 29 décembre 2008

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours sont arrêtées par les recteurs, qui nomment les membres des jurys.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 octobre 2000 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance