Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000

Article 9

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Article 9

En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture peut, sur proposition du conseil d'administration du comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au producteur les ayant commis.

Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses observations.

Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente, le versement des aides financières concernées peut être suspendu, dès la fin du délai susmentionné, sur proposition du conseil d'administration du comité, après accord du préfet de région du siège du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 2000 · Abrogé le 5 avril 2007

En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture peut, sur proposition du conseil d'administration du comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au producteur les ayant commis.

Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses observations.

Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente, le versement des aides financières concernées peut être suspendu, dès la fin du délai susmentionné, sur proposition du conseil d'administration du comité, après accord du préfet de région du siège du comité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 4 avril 2007

En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance