Abrogé par Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 2 (V) JORF 5 avril 2007
Créé le 27 octobre 2000
En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités économiques agricoles.
En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.