Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000

Article 6

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Article 6

L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.

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Créé le 27 octobre 2000 · Abrogé le 5 avril 2007

L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.

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En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au mercredi 4 avril 2007

Source : Légifrance