Décret n°2000-1053 du 24 octobre 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun : expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 octobre 2000 · Abrogé le 5 avril 2007

Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun : expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au mercredi 4 avril 2007

Source : Légifrance