Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000

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Art. 4. - Les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.

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Art. 4. - Les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.

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