Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000

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Article 31

Dispositions d'ordre financier

Les dispositions du présent accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.

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Dispositions d'ordre financier

Les dispositions du présent accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.

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