Article 31
Dispositions d'ordre financier
Les dispositions du présent accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000
Article 31
Dispositions d'ordre financier
Les dispositions du présent accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 31
Dispositions d'ordre financier
Les dispositions du présent accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Source : Légifrance