Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Visites périodiques et séminaires

1. Les Parties organisent des visites réciproques entre leurs entités correspondantes de la zone frontalière.

2. Elles peuvent inviter des agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres modes de formation continue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 29

Visites périodiques et séminaires

1. Les Parties organisent des visites réciproques entre leurs entités correspondantes de la zone frontalière.

2. Elles peuvent inviter des agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres modes de formation continue.

Historique des versions

Source : Légifrance