Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000

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Article 14

Missions particulières

Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 13, les services compétents contribuent :

- à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière ;

- à la préparation et à la remise d'étrangers en situation irrégulière dans le respect des accords en vigueur ;

- à la préparation et au soutien des observations et des poursuites visées aux articles 7 et 8 du présent accord.

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Article 14

Missions particulières

Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 13, les services compétents contribuent :

- à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière ;

- à la préparation et à la remise d'étrangers en situation irrégulière dans le respect des accords en vigueur ;

- à la préparation et au soutien des observations et des poursuites visées aux articles 7 et 8 du présent accord.

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