JORF n°249 du 26 octobre 2000

Article 14

Missions particulières

Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 13, les services compétents contribuent :

- à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière ;

- à la préparation et à la remise d'étrangers en situation irrégulière dans le respect des accords en vigueur ;

- à la préparation et au soutien des observations et des poursuites visées aux articles 7 et 8 du présent accord.


Historique des versions

Version 1

Article 14

Missions particulières

Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 13, les services compétents contribuent :

- à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière ;

- à la préparation et à la remise d'étrangers en situation irrégulière dans le respect des accords en vigueur ;

- à la préparation et au soutien des observations et des poursuites visées aux articles 7 et 8 du présent accord.