Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000

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Article 12

Implantation

Après la signature du présent accord, un protocole fixera l'implantation du ou des centres communs.

Par un échange de notes, leur nombre et leur siège peuvent être modifiés ultérieurement.

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Article 12

Implantation

Après la signature du présent accord, un protocole fixera l'implantation du ou des centres communs.

Par un échange de notes, leur nombre et leur siège peuvent être modifiés ultérieurement.

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