Article 12
Implantation
Après la signature du présent accord, un protocole fixera l'implantation du ou des centres communs.
Par un échange de notes, leur nombre et leur siège peuvent être modifiés ultérieurement.
Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000
Article 12
Implantation
Après la signature du présent accord, un protocole fixera l'implantation du ou des centres communs.
Par un échange de notes, leur nombre et leur siège peuvent être modifiés ultérieurement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 12
Implantation
Après la signature du présent accord, un protocole fixera l'implantation du ou des centres communs.
Par un échange de notes, leur nombre et leur siège peuvent être modifiés ultérieurement.
Source : Légifrance