Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2000, page 2046, 1re colonne, art. 1er, 12e et 13e ligne :
Au lieu de : « ... représentent une demande d'aide... », lire : « ... présentent une demande d'aide... ».
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Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2000, page 2046, 1re colonne, art. 1er, 12e et 13e ligne :
Au lieu de : « ... représentent une demande d'aide... », lire : « ... présentent une demande d'aide... ».
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Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2000, page 2046, 1re colonne, art. 1er, 12e et 13e ligne :
Au lieu de : « ... représentent une demande d'aide... », lire : « ... présentent une demande d'aide... ».