JORF n°36 du 12 février 2000

Décret n° 2000-104 du 8 février 2000

Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2000, page 2046, 1re colonne, art. 1er, 12e et 13e ligne :

Au lieu de : « ... représentent une demande d'aide... », lire : « ... présentent une demande d'aide... ».