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Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 11-6, L. 11-7, R. 258, R. 262 et R. 266 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 25 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2000
Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5