Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000

relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 11-6, L. 11-7, R. 258, R. 262 et R. 266 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 25 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2000

Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5