Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000

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Art. 6. - Le 4 de l'article D. 422-7 du code de l'aviation civile (Dérogations aux limitations de temps de vol) est ainsi rédigé :

« 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Le 4 de l'article D. 422-7 du code de l'aviation civile (Dérogations aux limitations de temps de vol) est ainsi rédigé :

« 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année. »

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