Décret n°2000-1029 du 20 octobre 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ;

b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ;

c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoint ;

d) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ;

e) Commission administrative paritaire des administrateurs des finances publiques adjoint et des receveurs des finances de 1re catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ;

b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ;

c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoint ;

d) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ;

e) Commission administrative paritaire des administrateurs des finances publiques adjoint et des receveurs des finances de 1re catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance