Décret n°2000-1029 du 20 octobre 2000

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Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;

b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;

c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;

d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;

e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.

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Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;

b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;

c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;

d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;

e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.

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