Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;

b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;

b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.

Historique des versions

Source : Légifrance