Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance