Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'

article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Autorisation des traitements de données pour l'État

)

Art. 31

Autorisation des traitements de données pour l'État

L'article explique comment les traitements de données personnelles pour l'État, comme la sécurité ou la justice, sont autorisés par des arrêtés ou décrets après avis de la CNIL.

, la commission instituée par le

décret du 10 septembre 1999 susvisé

ainsi que les personnes travaillant sous l'autorité de celle-ci sont autorisées, dans le cadre de l'examen des demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues durant l'Occupation, à collecter et à traiter, aux seules fins d'instruire ces demandes et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées, des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, l'origine des personnes résidant en France, considérées comme juives par l'occupant ou par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de ce fait.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2000

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé ainsi que les personnes travaillant sous l'autorité de celle-ci sont autorisées, dans le cadre de l'examen des demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues durant l'Occupation, à collecter et à traiter, aux seules fins d'instruire ces demandes et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées, des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, l'origine des personnes résidant en France, considérées comme juives par l'occupant ou par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de ce fait.

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