JORF n°243 du 19 octobre 2000

Article 6

Article 6

Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 2000

Abrogé le mercredi 19 septembre 2007

Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.