Créé le 9 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-101 du 7 février 2000
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.