A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions pour le décompte double
- Code du travailart. D323-2 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 323-3 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) et L. 323-4 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D323-2 (M)
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En vigueur depuis le 9 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry