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Décret n°2000-101 du 7 février 2000

relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 323-3 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) et L. 323-4 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

En vigueur depuis le 9 février 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2000

Décret n°2000-101 du 7 février 2000
Article 1
Article 2