Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000

Article 17

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Article 17

Lorsque l'application des articles

14

à

16

aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 5 mai 2002

Lorsque l'application des articles 14 à 16 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance