Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis aux règles professionnelles des infirmiers fixées par le décret du 16 février 1993 susvisé et aux règles relevant du code de la santé publique.

TITRE II

MODALITES DE RECRUTEMENT

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance