Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000

Article 34

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Article 34

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance