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Décret n°2000-10 du 6 janvier 2000

relatif à la garantie financière exigée des agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 763-9 (Garantie financière des agences de mannequins) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 8 janvier 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2000

Décret n°2000-10 du 6 janvier 2000
Article 1
Article 2